Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 août 2026

Ces conditions régissent l'utilisation de Convenu par les professionnelles. Elles sont distinctes des conditions de réservation que chaque professionnelle propose à ses clientes.

1. Ce que fait Convenu

Convenu produit un lien à usage unique. La cliente y lit les conditions de la professionnelle, les accepte, et verse le cas échéant des arrhes. L'acceptation est horodatée, archivée et exportable.

Convenu n'est pas un agenda, ni une place de marché, ni un annuaire. Le service ne connaît pas vos disponibilités, ne vous apporte aucune cliente et ne s'interpose pas dans votre relation commerciale.

2. Qui peut l'utiliser

Le service s'adresse aux professionnelles majeures exerçant une activité déclarée en France. Vous êtes seule responsable de la régularité de votre activité, de vos obligations fiscales et sociales, et de votre assurance professionnelle.

3. Votre compte

La connexion se fait par lien envoyé à votre adresse e-mail. Il n'y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte : quiconque y accède peut se connecter à votre compte.

4. Vos conditions de réservation

Convenu met à votre disposition un modèle de conditions, rédigé à partir des textes en vigueur. Vous restez l'auteure des conditions que vous proposez à vos clientes et seule responsable de leur contenu.

Convenu ne fournit aucun conseil juridique. Le modèle n'a pas valeur d'avis et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.

Toute modification de vos réglages crée une nouvelle version de vos conditions. Les rendez-vous déjà acceptés restent attachés à la version qu'ils ont réellement affichée.

5. Les paiements

Les arrhes sont encaissées par Stripe, directement sur votre compte. Convenu ne les touche jamais et ne prélève aucune commission dessus. Les frais bancaires vous sont facturés par Stripe et vous restent acquis, y compris en cas de remboursement.

L'utilisation de l'encaissement suppose l'acceptation des conditions de Stripe et la vérification de votre identité par Stripe.

6. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Envoyer des liens à des personnes qui n'ont pas convenu d'un rendez-vous.
• Utiliser le service pour une activité illicite.
• Téléverser un logo dont vous ne détenez pas les droits.
• Tenter d'accéder à des liens qui ne vous sont pas destinés, ou de les énumérer.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance d'un fournisseur.

Ce à quoi Convenu s'engage réellement : conserver vos preuves d'acceptation, intactes, et vous permettre de les exporter à tout moment. Les sauvegardes sont quotidiennes et chiffrées.

Convenu ne peut être tenu responsable de l'issue d'un litige entre vous et votre cliente, ni du contenu des conditions que vous proposez. La responsabilité de Convenu est limitée aux sommes que vous lui avez versées au cours des douze derniers mois.

8. Fin de la relation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos réglages. Vos données personnelles sont alors anonymisées.

Les preuves d'acceptation sont conservées cinq ans, même après fermeture : c'est ce qui vous protège si une cliente conteste après coup. Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.